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Conditions générales de vente en ligne de AME BUREAUTIQUE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société AME BUREAUTIQUE au capital de 30.000 euro dont le siège social est situé situé Rue Francois Rochaix Zone Industrielle Nord 01100 Arbent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 495 257 099 et d'autre part, par tout professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société AME BUREAUTIQUE dénommée ci-après " Le Client ".

Les ventes en ligne effectuées sur le site www.AMEBUREAUTIQUE.rougepapier.com sont à destination de la France Métropolitaine, dans les conditions tarifaires et de transports y relatives.

•1. Objet
•2. Tarifs
•3. Commandes
•4. Conditions de règlement
•5. Défaut de paiement
•6. Réserve de propriété
•7. Livraisons
•8. Garantie
•9. Responsabilité
•10. Propriété intellectuelle
•11. Données à caractère personnel
•12. Archivage - Preuve
•13. Loi applicable et règlement des litiges

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société AME BUREAUTIQUE et Le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société AME BUREAUTIQUE.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par Le Client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société AME BUREAUTIQUE.

La société AME BUREAUTIQUE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente et de transport à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par Le Client.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société AME BUREAUTIQUE dans la limite des stocks disponibles.

 

 

2. Tarifs

 

Les prix sont indiqués en euro hors tous droits de taxes en sus à la charge du Client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition et/ou installation. Les prix facturés sont ceux portés sur les tarifs en vigueur au moment de la commande sous réserves de modifications importantes de nos prix d'achats ou, s'il y est dérogé, ceux portés sur le devis.

La société AME BUREAUTIQUE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

 

3. Commandes

 

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
  • renseigner son numéro de client et ses codes d'accès préalablement communiqué par son interlocuteur ou remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées dans le cas d'une première visite ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société AME BUREAUTIQUE communiquera par courrier électronique, télécopie ou téléphone, la confirmation de la commande enregistrée. Le contrat sera réputé parfait au moment où Le Client recevra cette confirmation.

 

 

4. Conditions de règlement

 

Les paiements s'entendent à date d'échéance indiquée sur la facture, sans escompte, sous réserve d'acceptation financière du dossier.

Le mode de paiement demandé est
  • la LCR directe ;
  • en ligne par carte bancaire lors de la commande ;
  • à réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture.

 

 

5. Défaut de paiement Clause à intégrer en cas de paiement par LCR directe

 

De convention expresse, le défaut de paiement entraîne :
  • la possibilité de surseoir à de nouvelles livraisons ;
  • la dénonciation du délai de paiement accordé ;
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues ;
  • des pénalités de retard basées sur le taux de référencement BCE + 10 points ;
  • le versement d'une indemnité forfaitaire de 15% de la créance due, à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 100 euros.

 

 

6. Réserve de propriété Clause à intégrer en cas de paiement par LCR directe

 

Les biens vendus demeurent la propriété de la société AME BUREAUTIQUE jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 

 

7. Livraisons

 

Les livraisons sont à la charge du Client et sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société AME BUREAUTIQUE ou de l'un de ces partenaires. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48H à compter de la livraison.

Le client est tenu de vérifier les produits à la réception de la livraison. Tout éventuel litige doit être signalé auprès de nos services dans un délai de 48h qui suit la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et Le Client remboursé.

 

 

8. Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans un délai de 48H après la livraison. Toutes commandes d'articles spéciaux ne figurant pas au tarif ne pourront être ni repris ni échangés.

 

 

9. Responsabilité

 

Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de la société AME BUREAUTIQUE à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.

De la même façon, la société AME BUREAUTIQUE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits.

En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, la société AME BUREAUTIQUE ne saurait être tenue pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.

La société AME BUREAUTIQUE ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

La société AME BUREAUTIQUE, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de la société AME BUREAUTIQUE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AME BUREAUTIQUE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AME BUREAUTIQUE.

 

 

11. Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client aura et pourra demander toute rectification, modification et suppression des données qui le concerne. Le Client pourra exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à mobilier.ame@orange.fr ou un courrier à AME BUREAUTIQUE Rue Francois Rochaix Zone Industrielle Nord 01100 Arbent.

 

 

12. Archivage - Preuve

 

La société AME BUREAUTIQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société AME BUREAUTIQUE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

13. Loi applicable et règlement des litiges

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.